Conditions Générales de Vente (CGV) - JAE2i - Systèmes d'occultation de serrures

JAE2I — Clients consommateurs et non-professionnels

ARTICLE 1 PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent entre Monsieur Philippe LEVRON (JAE2I), entrepreneur individuel, situé 43 E RUE DE LA VIEILLE VILLE – 35600 REDON, dont le numéro de SIRET est 942 020 314 et le numéro de T.V.A INTRACOMMUNAUTAIRE est FR 01942020314 (« JAE2I » ou « nous ») et tout client consommateur et non-professionnel au sens du Code de la consommation souhaitant passer commande via le site internet de JAE2I, par contact direct ou via un support papier (le « Client » ou « vous »).

JAE2I conçoit, produit et commercialise des systèmes d’occultation de serrures par injection plastique, disponibles en plusieurs coloris et matières (les « Produits »).

ARTICLE 2 Champ d’application

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 et L. 221-5 du Code de la consommation. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente des Produits, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Toute passation de commande effectuée par le Client auprès de JAE2I implique une acceptation sans réserve des présentes CGV.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout autre document que le Contrat et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 Documents contractuels

Le contrat de vente des Produits entre JAE2I et le Client (ci-après le « Contrat ») est constitué par les éléments suivants :

Éventuellement, les conditions particulières et/ou le ou les devis ;
Les présentes CGV.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui de la liste établie ci-dessus.

ARTICLE 4 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES

Les Produits commercialisés par JAE2I sont ceux présentés dans le catalogue disponible sur son site internet, ainsi que tout Produit faisant l’objet d’une personnalisation convenue sur demande expresse du Client. Les ventes s’effectuent dans la limite des stocks disponibles. JAE2I ne conservant pas de stock permanent chez son fournisseur d’injection plastique, les délais de disponibilité peuvent varier et seront précisés lors de la commande.

Les Produits sont proposés en plusieurs coloris et matières. JAE2I garantit que le plastique utilisé est compatible anti-UV et résistant à la graisse et à l’huile, et qu’il conserve ses caractéristiques techniques quelles que soient les conditions d’usage normales en extérieur.

Les Produits bénéficient d’une protection au titre du droit des dessins et modèles déposés. Toute reproduction ou imitation est interdite.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas toujours assurer une similitude parfaite avec le Produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs, les options proposées ou les différents conditionnements des produits. Les éventuels écarts ne portent en aucun cas sur des caractéristiques essentielles du produit. En cas de différence substantielle entre la photo et le Produit reçu, le Client dispose de la faculté d’annuler la vente.

ARTICLE 5 PRIX

Les prix des Produits de JAE2I sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes françaises comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement, d’expédition et de transport qui seront précisés lors de la passation de la commande.

JAE2I se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être consenties en fonction des spécificités de la commande (quantités, modalités de livraison, délais de règlement). Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client.

Sauf accord contraire, les retards de livraison conformément aux délais indicatifs stipulés lors de la commande, n’emportent ni annulation, ni modification du Contrat.

ARTICLE 6 COMMANDE

Avant la passation de la commande, le Client a reçu de JAE2I l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires et a pu en prendre pleinement connaissance, conformément notamment aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les informations relatives aux Produits sont mises à la disposition du Client en ligne et sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment aux articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de la consommation.

Une commande est considérée comme valablement émise dès lors qu’elle est passée :

Via la plateforme de commande en ligne accessible sur le site de JAE2I suivant (ou tout autre adresse qui lui serait substituée) : https://jae2i.fr/boutique/, en suivant les instructions ; ou
Directement par formulaire de contact sur notre site internet ou par contact direct avec M. Philippe Levron au 06 85 94 95 67 ou par courriel.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Client peut modifier ou annuler sa commande de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsistées, tant que le devis n’a pas été validé par les deux parties. Passé ce délai, toute demande de modification sera soumise à l’accord préalable et écrit de JAE2I, qui se réserve le droit de la refuser ou d’en conditionner l’acceptation à un ajustement tarifaire.

JAE2I ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

JAE2I se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, JAE2I pourra solliciter des informations et documents complémentaires vous concernant afin de finaliser la commande. Dans l’hypothèse où vous ne communiqueriez pas lesdits informations et documents sollicités dans les délais impartis, JAE2I se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles pour le suivi des commandes.

ARTICLE 7 MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis et/ou la facture émis lors de la passation de commande.

JAE2I se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte préalable à la validation de toute commande.

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une échéance rend la totalité de la somme restant due immédiatement exigible.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception, JAE2I se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Enfin, JAE2I se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

En tout état de cause, dans le cas où un Client passe une commande à JAE2I, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), JAE2I pourra refuser d’honorer la commande et la livraison, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de JAE2I, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à JAE2I, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

Cette clause pénale s’entend sans préjudice de toutes autres droits pouvant être revendiqués devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 8 Disponibilité

Les offres de Produits et prix de JAE2I sont valables dans la limite des stocks disponibles. JAE2I ne conservant pas de stock chez son fournisseur, les commandes sont passées à la demande. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Selon les cas :

Un Produit de remplacement pourra être proposé au Client ;
À défaut d’accord sur une alternative, la commande sera annulée pour les Produits indisponibles ;

Si le paiement a déjà été encaissé, le Client sera remboursé

Pour les paiements par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de JAE2I par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées.

JAE2I se réserve la possibilité, en cas d’indisponibilité ou de pénurie, de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, tout en garantissant des matières premières répondant aux normes qualitatives et règlementaires équivalentes. Ces ajustements ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de JAE2I.

Il est expressément convenu que JAE2I ne pourra être tenue responsable des modifications apportées par ses fournisseurs ou fabricants concernant les compositions, conditionnements, packagings, ou toute autre décision technique ou commerciale indépendante de sa volonté, y compris le retrait ou l’arrêt de fabrication d’une matière première.

ARTICLE 9 LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande et/ou le devis, accompagnées d’une facture détaillée faisant apparaître le montant de la TVA. Les frais de port sont fonction du mode de transport, du nombre d’articles, du poids et du montant total de la commande.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception par JAE2I de la commande dûment validée.

En conséquence, les coordonnées transmises par vos soins sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de JAE2I.

En raison des coûts d’acheminement plus élevés dans certains pays ou certaines zones géographiques (îles, Dom-Tom…), la livraison de commandes peut être soumise à un supplément de facturation. Si le Client souhaite obtenir une livraison en dehors des zones de livraisons précisées, il peut prendre contact par email avec JAE2I pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.

La société JAE2I s’engage à indiquer au Client avant la conclusion du Contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer les Produits, étant précisé que les délais sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. Il s’agit des délais moyens habituels qui correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Ils courent à compter de la réception par Nous de la commande dûment validée dans les conditions susvisées. JAE2I met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande, sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations liées à la commande et aux données techniques applicables ainsi qu’en fonction du délai logistique de référence dans la profession et de la disponibilité des transporteurs, et sauf cas de force majeure.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par JAE2I. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une annulation de la commande transmise par le Client à JAE2I. Sous réserve du seul droit de résolution prévu au présent article en cas de retard excédant trente (30) jours, les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande par le Client.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnées au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 10 RESERVES

JAE2I n’est pas responsable de la livraison des Produits, sauf convention particulière écrite signée par les Parties. JAE2I est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les Produits au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Il appartient au Client de vérifier les livraisons à leur arrivée et de formuler des réclamations et réserves dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, à défaut, JAE2I.

En cas de défaut de livraison dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la prise en charge par le transporteur, le Client peut le signaler à JAE2I qui fera ses meilleurs efforts pour obtenir des informations auprès du transporteur.

ARTICLE 11 Droit de retractation

11.1. Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs au sens du Code de la consommation, quand le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui (pour les ventes de biens), ou à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services), conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour ce faire, le Client doit informer JAE2I par l’envoi d’une lettre, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal au siège de JAE2I ou par courriel.

La totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, sera remboursée sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle JAE2I est informé de la décision du Client consommateur de se rétracter, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation. Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

JAE2I peut également différer le remboursement jusqu’à récupération des biens éventuellement mis à disposition du Client ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.221-24 alinéa 3 du Code de la consommation.

Toutefois, le Client peut solliciter l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation susvisé. Dans ce cas, JAE2I devra recueillir sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement en demandant au Client de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le Contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Aucune somme ne sera due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie dans les conditions susvisées.

Le droit de rétractation ne peut également être exercé notamment :

Si le Contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et, si le Contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par JAE2I ;
Si le Contrat porte sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés tels que définis ci-après ;
Si le Contrat porte sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

11.2. Clients non-professionnels

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client non professionnel employant jusqu’à cinq (5) salariés et dont l’objet du Contrat n’entrerait pas dans le champ de l’activité principale du Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Néanmoins, dans le cadre du présent Contrat, pour les Produits qui seraient confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Sont notamment considérés comme des Produits personnalisés tant pour le Client consommateur que le Client non-professionnel, sans que cette liste soit limitative :

La gravure des Produits avec le nom du Client ou tout autre paramétrage spécifique en fonction des besoins propres du Client ;
Toute prestation réalisée sur mesure à la demande expresse du Client.

ARTICLE 12 GARANTIE

Tous les Produits fournis par JAE2I bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

En cas de non-conformité ou de défectuosité d’un Produit vendu, il pourra être retourné à JAE2I qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, à sa discrétion.

Il est expressément stipulé que la gravure de marque éventuellement apposée sur les Produits lors de la production est exclue du champ d’application de la garantie légale des vices cachés, celle-ci ne constituant pas un élément essentiel ni un critère de conformité du Produit au regard de son usage.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. JAE2I se réserve le droit de procéder directement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, JAE2I ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

La garantie ne s’applique pas en cas d’usage anormal, de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut d’entretien ou de transformation inappropriée du Produit. En particulier, la garantie relative à la compatibilité anti-UV et à la résistance à la graisse et à l’huile est subordonnée au respect des conditions normales d’utilisation en extérieur.

A cet égard, il est rappelé que les produits doivent être stockés dans de bonnes conditions de conservation et utilisés conformément aux diverses prescriptions techniques dont le Client reconnaît avoir connaissance.

Le Client peut exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (art. L.217-3 Cco), et au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C.civ.). Toute réclamation sera adressée au service clientèle de JAE2I.

En cas de défaut de conformité ou de vice dûment constaté, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné, JAE2I peut procéder différemment après information du Client. À défaut de mise en conformité dans un délai de trente (30) jours, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

La responsabilité de JAE2I ne pourra pas être engagée en cas d’usage, de transport ou d’entreposage anormal des produits fournis ou de vice affectant lesdits produits dont l’origine serait postérieure à leur enlèvement par le transporteur.

Le Client est seul responsable des conditions de réception, stockage, utilisation par ses propres clients et éventuellement mise en vente des produits. Toute réclamation au titre des garanties légales peut être adressée au service clientèle de JAE2I à tout moment dans les délais légaux applicables (cf. encadré garanties ci-dessus).

Il appartient au Client, en cas d’avarie des produits livrés ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n’ont pas été faites dans les conditions des présentes CGV.

Les produits livrés ne pourront nous être retournés sans notre accord. A défaut d’accord de JAE2I sur le retour des produits, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par nos soins.

Nous acceptons de prendre à notre charge les frais et risques du retour de Produits sous réserve que nous ayons donné au préalable notre accord pour ledit retour.

Toute reprise acceptée par nos soins se traduit par l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés et de leurs emballages d’origine.

Tout produit que vous auriez été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir ou remplacement qu’avec notre accord et sous réserve de présentation d’un certificat de destruction.

ARTICLE 13 Obligations d’étiquetage et packaging

Les Produits sont livrés avec un packaging conforme aux obligations réglementaires en vigueur.

Pour le Client agissant en tant que distributeur ou revendeur, il lui appartient de vérifier les mentions obligatoires à apposer sur les emballages dans le cadre de son activité et conformément aux réglementations applicables.

JAE2I se réserve le droit de modifier les références de packaging en fonction des évolutions réglementaires ou des décisions de ses fournisseurs, sans que cela puisse engager sa responsabilité dès lors que les caractéristiques essentielles des Produits sont préservées.

ARTICLE 14 Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de JAE2I est joignable directement auprès de M. Philippe Levron aux coordonnées précisées sur le devis ou la facture.

ARTICLE 15 RESPONSABILITÉ

15.1. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de JAE2I ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés.

Les photos, textes, graphismes, illustrant les Produits sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter.

JAE2I n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, JAE2I ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Nous apportons le plus grand soin à la qualité des Produits. Les Produits sont vendus avec les tolérances habituelles et pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits. Le Client reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux Produits vendus. Dans le respect de ces documents, le Client porte seul l’entière responsabilité du stockage et de l’environnement d’utilisation des Produits ainsi que des conseils et préconisations qu’il fournit au regard des Produits achetés. Le Client s’oblige donc à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients.

JAE2I ne pourra être tenue responsable :

Du choix des produits retenu par le Client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins du Client et/ou aux besoins définis par le client final ;
Plus généralement, des erreurs imputables au Client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier.
Des conséquences, notamment défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à toute utilisation différente et/ou non-conforme à sa destination et/ou dans des conditions anormales et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance.
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, de la maladresse ;
Du non-respect des normes d’hygiènes et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation ;
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformation des produits.
De dommages résultant de la modification ou d’une réparation unilatérale du Produit, effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision de JAE2I ;
De dommages résultant de l’usure naturelle ;
En cas de force majeure, telle que définie aux présentes.

Le non-respect par vos soins des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner l’annulation de la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter JAE2I. En conséquence, JAE2I se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

15.2. La responsabilité de JAE2I à l’égard du Client consommateur s’exécute dans le cadre des dispositions légales applicables. JAE2I répond des dommages directs et indirects résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles ou légales, sans limitation autre que celles prévues par la loi.

15.3. La responsabilité de JAE2I envers le Client consommateur est engagée dans les conditions prévues par la loi, sans plafond contractuel. Sont exclus de la responsabilité de JAE2I les dommages résultant de la force majeure, d’une utilisation non conforme à la destination normale des Produits, ou d’une faute du Client, conformément aux dispositions légales applicables.

Les Parties reconnaissent expressément que les stipulations de cet article relatif à la responsabilité de JAE2I et aux limitations de responsabilité, négociées entre les Parties, et acceptées par ces dernières, constituent une répartition équilibrée des risques issus du Contrat entre elles.

La responsabilité de JAE2I ne pourra toutefois être exclue ou plafonnée en cas de dommages corporels ou de dommages causés par le dol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence française.

L’acceptation des CGV entraine renonciation à recours express du Client et de ses assurances au-delà des garanties au titre de sa responsabilité civile.

Le Client s’engage, en conséquence, à assurer lesdits Produits pour couvrir tout risque excédant la présente limitation de responsabilité.

ARTICLE 16 RESERVE DE PROPRIETE

TOUS LES PRODUITS SONT FAITS AVEC RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les produits demeurent la propriété de JAE2I jusqu’au complet encaissement du prix par JAE2I, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

De convention expresse, JAE2I pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits identifiables en nature en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. En cas de produits fongibles non individualisables, la présente clause s’exerce à concurrence de la valeur des créances impayées sur les stocks encore disponibles. JAE2I pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des Produits par JAE2I sera réalisée aux frais du Client qui l’accepte.

Le Client ne pourra revendre ses Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

JAE2I pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure dans les conditions susvisées. De même, JAE2I pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de JAE2I soit toujours possible.

Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et JAE2I se réserve le droit de revendiquer les Produits qui se retrouvent en nature chez le Client.

En cas de résolution du contrat pour non-paiement, JAE2I pourra conserver tout ou partie de l’acompte versé à hauteur du préjudice réellement subi et justifié, conformément à l’article 1231-5 du Code civil. Le solde de l’acompte excédant ce préjudice sera restitué au Client.

ARTICLE 17 TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux articles L 216-2 et L 216-3 du code de la consommation, le transfert des risques ainsi que la garde juridique des Produits s’opèrent au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par JAE2I, prend physiquement possession des Produits.

Il en est de même pour toute délivrance partielle. En cas de retard ou d’impossibilité de délivrance au lieu convenu du fait du Client, le transfert des risques et de la garde juridique s’opère dès la notification par JAE2I, par écrit, au client de l’avis de mise à disposition des fournitures.

ARTICLE 18 CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent, par les présentes, à considérer comme des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles ») et à faire entrer dans le champ d’application du secret professionnel, (i) l’existence et le contenu du Contrat, (ii) toute information et/ou documentation de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., et sous quelque forme ou format que ce soit, écrit ou oral, qui est divulguée par l’une ou l’autre Partie dans le cadre du Contrat ou en relation avec celle-ci, à leurs organisations, à leurs dirigeants et à leurs personnels.

Toutes les Informations Confidentielles resteront à tout moment la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés, ou permettre une telle utilisation à des fins autres que l’exécution du Contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

Les Parties veilleront, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs collaborateurs.

Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas aux Parties lorsque les Informations Confidentielles étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement au présent contrat, ou qu’une Partie est tenue de les divulguer en vertu du droit applicable ou de toute autre décision judiciaire, administrative, gouvernementale ou réglementaire en rapport avec toute action, poursuite, procédure ou réclamation.

Les obligations découlant du Contrat en matière de protection des Informations Confidentielles survivent à la résiliation du Contrat et restent applicables pendant une période de deux ans à compter de la date de résiliation, étant précisé que ces obligations survivent ensuite dans la mesure et aussi longtemps que ces Informations Confidentielles constituent un ou plusieurs secrets commerciaux en vertu du droit applicable.

ARTICLE 19 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits sont protégés au titre du droit des dessins et modèles déposés. La marque est enregistrée et peut figurer sur chaque Produit (gravure).

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits et, de manière plus générale, tous les contenus sur le site de JAE2I https://jae2i.fr/ (ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée) ainsi que tous les documents techniques remis au Client, en ce compris sans que cette liste ne soit exhaustive : les études, croquis, dessins, modèles, plans et bons de commande ou devis établis par JAE2I et/ou les fournisseurs (les « Données ») sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier et demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs. Ils doivent être restitués à première demande de notre part.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de JAE2I ou de tiers et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers, sans autorisation de notre part.

ARTICLE 20 DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent Contrat, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce Contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent Contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

Il est précisé à ce titre que dans le cadre de la formation et de l’exécution du Contrat, JAE2I est amené à collecter et traiter les données personnelles du personnel et/ou du responsable légale du Client. Les données collectées sont notamment les données d’identité et de contact, les échanges contractuels, les documents techniques, les historiques des commandes, ainsi que toute information nécessaire au suivi de l’exécution du Contrat. Aucune donnée à caractère personnel de type grand public ou sans lien direct avec l’exécution du Contrat n’est traitée.

Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion et l’exécution de la commande et est ainsi fondé sur son intérêt légitime. Ces données peuvent être communiquées aux préposés de JAE2I et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation contractuelle.

Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement et à un droit d’opposition s’agissant des informations le concernant, en adressant un courrier à l’adresse du siège social de JAE2I ou par courriel à l’adresse indiquée au devis ou à la facture.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, et pendant une durée de deux (2) ans au terme du Contrat, augmentée de la durée des prescriptions légales.

Si le Client effectue un traitement de données personnelles de JAE2I, ou permet à un tiers de

Ces le faire, il devra en informer JAE2I et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

ARTICLE 21 IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 22 FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant JAE2I de ses obligations, les éléments suivants : la pénurie de matières premières, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de JAE2I ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les réquisitions, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de JAE2I.

Dans de telles circonstances, JAE2I préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant JAE2I et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par JAE2I et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.

ARTICLE 23 INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité, et ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGV.

Le fait pour JAE2I de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ni être interprété comme une renonciation à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour JAE2I de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux dispositions des CGV ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d’une telle tolérance.

Le Client reconnait que les CGV ne peuvent avoir pour effet de créer, entre lui et JAE2I, une société ou association de forme quelconque.

ARTICLE 24 RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

L’élection de domicile est faite par JAE2I, à son siège social visé en première page des présentes.

En cas de litige relatif au présent Contrat et aux opérations qui en découlent, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif des différends dans les conditions des présentes. Il est invité à s’adresser en priorité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale du siège social de JAE2I ou par e-mail susvisée.

En cas de litige, JAE2I et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, pour les clients consommateurs, vous avez la possibilité de saisir gratuitement, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le médiateur de la consommation désigné par JAE2I, à savoir l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée dans les conditions susvisées

Sous réserve d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite au service clientèle à l’adresse qui n’aurait pas abouti, l’AMBO peut être saisi soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur leur site internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/ soit par courrier adressé à AMBO – Maison des Associations Jean Le Coutaller 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT

Vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Tout litige relatif au Contrat, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient notamment pas pu être résolus à l’amiable entre JAE2I et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents.

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FORMULAIRE DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la formule (*) ci-dessous :

Noms et prénoms du (des) client(s) :
Contrat signé le :
Prestation de services choisies :

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature